Urania Casa d’Aste di Gradella Daniele
Siège Social à Parma, Strada Felice Cavallotti 16
N. TVA: 02705300347 NIF: GRDDNL87E13G337T
enregistrée au RCS de Parma R.E.A. PR-260489
1. Daniele Gradella, propriétaire d’Urania Casa d’Aste, ayant son siège à Parma, Strada Felice Cavallotti 16, N. TVA: 02705300347 NIF GRDDNL87E13G337T e R.E.A. PR-260489 (désormais, Urania Casa d’Aste) dans son activité de vente agit comme mandataire exclusif pour son propre compte et pour compte de tout vendeur le nom duquel est transcrit sur les registres de Sécurité Publique gardés chez Urania Casa d’Aste. La vente doît avoir lieu entre le vendeur et l’acquéreur (ci-après dénommé l’” adjudicataire”); il s’ensuit que Urania Casa d’Aste n’assume aucune responsabilité ainsi que celle découlant de son rôle de mandataire.
2. Les ventes seront faites à l’enchérisseur le plus offrant et expressément au comptant. Les transferts aux tiers des lots déjà adjugés ne seront pas acceptés. Urania Casa d’Aste tendra pour seule responsable du paiement l’adjudicataire. La participation aux enchères au nom et pour le compte de tiers devra être notifiée à l’avance.
3. La vente aux enchères sera précédée par un’exposition, pendant laquelle le commissaire-priseur sera à votre disposition pour vous renseigner. L’exposition a pour but aussi bien de permettre d’examiner l’état et la qualité des objets que de clarifier les erreurs éventuels ou les inexactitudes contenues dans le catalogue. Tous les objets sont vendus “comme déjà visionnés” et toute indication concernant l’auteur, l’attribution de l’oeuvre, la date, l’origine et les conditions ne sont que l’expression d’une opinion mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. Les descriptions dans le catalogue peuvent être intégrées sur la demande des clients par remise de rapports écrits (rapports de condition).
4. Réclamations éventuelles pour ce qui concerne les attributions dans le catalogue aussi bien que la qualité des lots adjugés devront être envoyées au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à 10 jours de la date d’adjudication. Au cas où la réclamation résulte fondée, conformément à la documentation qui devra être fournie par et aux frais de l’adjudicataire, Urania Casa d’Aste ne sera tenue de rembourser que les sommes déjà reçues sans intérêts, lors de la restitution des oeuvres adjugées, sans aucune ulterieure obligation de réparation.
5. Les commissions dues à Urania Casa d’Aste par l’adjudicataire sont les suivantes:
– 20% du prix d’adjudication jusqu’à 50.000,00 €
– 17% du prix d’adjudication supérieur à 50.000,00 €
6. Le transfert de propriété des lots adjugés à l’adjuticataire sera effectif seulement après le règlement de l’intégralité du prix d’adjudication et des commissions. Ils seront acceptés les moyens de paiement suivants:
a. en espèces jusq’à 2.999 €;
b. par carte de crédit (Visa et Mastercard) dans nos bureaux. Tout paiement par carte de crédit entraîne une majoration du 3%;
c. par chèque à l’ordre de: Urania Casa d’Aste di Gradella Daniele;
d. par virement bancaire à l’ordre de: Urania Casa d’Aste di Gradella Daniele IBAN:IT33G0200812715000103135926 SWIFT: UNCRITM1RN6 Bank: Unicredit Banca (Parma) En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, le règlement ne sera confirmé qu’après l’encaissement effectif et total de la somme due;
e. paiement en ligne par PayPal. Tout paiement par PayPal entraîne une majoration du 4%.
7. Toute personne qui veut participer aux enchères devra remplir et souscrire préalablement un formulaire et enregistrer ses données personnelles (joignant la copie d’un papier d’identité en cours de validité) et ses cordonnées bancaires. Ces données seront traitées conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux informations livrées aux participants. Urania Casa d’Aste se réserve le droit de refuser les enchères des personnes qui ne se soient pas enregistrées préalablement ou qui n’aient pas donné des références bancaires correctes. Urania Casa d’Aste ne tendra que pour responsable du paiement l’adjudicataire et ils ne seront pas acceptés transferts à tiers des lots déjà adjugés. La participation aux enchères pour le compte d’un tiers devra être préalablement communiquée. Les données fournies au moment de l’inscription seront mentionnées dans la facture de vente et ne pourront pas être modifiées.
8. Urania Casa d’Aste, pour toute personne qui ne pourra pas être présente à la vente, peut accepter des ordres d’achat des lots sur un précis mandat donné en remplissant le formulaire de participation (pour enchères écrites ou par téléphone). Dans ce cas, le commissaire-priseur enchérira conformément aux instructions reçues. Les enchères écrites seront valides à condition qu’elles parviennent à la Maison de Vente au moins 6 heures avant le début de la vente et qu’elles soient claires et complètes. Urania Casa d’Aste ne se tendra pour responsable en cas d’erreurs relatives aux enchères (écrites ou reçues par téléphone). En remplissant le formulaire approprié, l’enchérisseur est prié de bien vérifier le numéro des lots, les descriptions et les montants indiqués. Ils ne seront pas acceptés des ordres d’achat avec des enchères illimitées. En cas de deux enchères écrites identiques pour le même lot, la première arrivée aura la préférence. En cas d’enchères d’un montant identique, l’anchère communiquée par le commissaire-priseur aura la préférence sur l’enchère de l’enchérisseur dans la salle.
9. Pendant les enchères le commissaire-priseur sera libre de changer l’ordre de la vente, réunir ou séparer des lots, enchérir de façon discrétionnaire, reformuler une enchères pour un lots au cas où il a des raisons de croire qu’il y a une erreur ou un litige et adopter les mesures qu’il juge appropriées aux circonstances; en cas de litiges après la vente, le registre des ventes d’Urania Casa d’Aste sera déterminant. Urania Casa d’Aste se réserve aussi le droit de ne pas procéder à l’adjudication et de retirer les lots pour lesquels les enchères n’ont pas atteint le prix minimum de réserve convenu avec le vendeur.
10. L’adjudicataire est tenu de payer à Urania Casa d’Aste le prix d’adjudication plus les commissions immédiatement après l’issue des enchères et, en tout cas, dans les 7 jours ouvrables, sauf different accord préalable écrit avec Urania Casa d’Aste. En cas de retard de paiement Urania Casa d’Aste peut décider d’annuler l’adjudication et remettre en vente les lots en gré à gré dans des prochaines ventes aux enchères. Il reste sous réserve du droit d’Urania Casa d’Aste de réclamer à l’adjudicataire défaillant une indemnisation égale au 30% du prix d’adjudication.
11. Les lots achetés et payés devront être immédiatement enlevés ou pourront être expediés dans 14 jours. Urania Casa d’Aste pourra s’occuper de l’emballage et du transport des lots aux risques et frais de l’adjudicataire sur sa demande expresse et après paiement des frais. Dans le cas où , passés 14 jours, l’adjudicataire n’aille pas retiré ses lots, tout droit de garde revient à Urania Casa d’Aste et elle ne sera pas responsable pour ce qui concerne la garde et la détérioration des objets. Les frais de magasinage, pour les jours suivant ce délai, sera de 10,00 € par jour.
12. Les adjudicataires seront tenus, pour ce qui concerne les objets soumis à la notification par l’Etat, de se conformer à toutes les dispositions du Décret Législatif du 22 Janvier 2004 n. 42 (“Code du patrimoine culturel ”). L’exportation de tout bien par les adjudicataires résidents et non-résidents en Italie sera régie par cette loi ainsi que par la législation douanière, monétaire et fiscale en vigueur. Urania Casa d’Aste n’assumera aucune responsabilité à l’égard des adjudicataires au sujet de toute restriction à l’exportation des lots adjugés ni à l’égard de toute licence ou permis que l’adjudicataire d’un lot doit obtenir conformément à la loi italienne. L’adjudicataire, en cas de l’exercice du droit de préemption par l’Etat, ne pourra exiger d’Urania Casa d’Aste ou du vendeur aucun remboursement des intérêts sur le prix des commissions déjà versées.
13. Les lots marqués dans le catalogue avec un astérisque (*) sont assujettis à la TVA de la manière suivante: 22% sur la rétribution nette des enchères et 22% sur le prix d’adjudication. Ces lots seront vendus hors du régime de la marge bénéficiaire , en conséquence les parties obligées à l’émission de la facture recevront, avec le compte rendu , une liste des noms des acquéreurs afin de procéder à la facturation. La TVA sur le prix d’adjutication est remboursable seulement sur exportation éprouvée hors Union, effectuée dans les trois mois de la date de la vente et dont la documentation, conformément à la loi italienne, a été reçue par Urania Casa d’Aste dans les quatre mois de cette date. La TVA sur les commissions et sur le prix d’adjudication n’est pas applicable aux assujettis non italiens résidents dans des pays de l’Union.
14. Au cas où Urania Casa d’Aste a été informée d’une prétention eventuelle ou droit de tiers relatif à la proprieté, la possession et la détention d’un ou plusieurs lots, elle pourra, de façon discrétionnaire, garder ces lots en demeure du règlement des litiges ou pendant la période considérée raisonnablement nécessaire au règlement.
15. Les présentes conditions de vente sont considérées comme pleinement et tacitement acceptées par les participants aux enchères et sont à disposition sur demande de toute partie intéressée. Pour tout litige relatif aux présentes conditions et à la conduite de l’enchère la loi italienne sera appliquée et seul le tribunal de Parma sera compétent, sauf la faculté d’Urania Casa d’Aste d’agir devant le tribunal du défendeur.